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Conditions Générales de Ventes

 

Mise à jour le 21-09-2017

 

Article 1: Préambule

Scrapsurmesure.fr s'engage à tout faire pour vous fournir le meilleur service. Toute commande effectuée sur Scrapsurmesure.fr suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français. Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve» signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. Scrapsurmesure se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. En passant commande sur Scrapsurmesure.fr, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu‘il effectue des transactions sur Scrapsurmesure.fr.

Article 2: Les produits de Scrapsurmesure.fr

2.1 Offre de produits

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur Scrapsurmesure.fr sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes. Les photographies, les illustrations et les textes du site Scrapsurmesure.fr ne sont pas contractuels. Les produits proposés sur Scrapsurmesure.fr sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les produits et services proposés sur Scrapsurmesure.fr sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits de Scrapsurmesure.fr avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession. Pour assurer la disponibilité de nos produits à l'égard de l'ensemble de notre clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, nous nous réservons le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Scrapsurmesure.fr (dans la limite des stocks disponibles). Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de nos fournisseurs et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. Nous nous engageons dans ce cas à vous apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de votre commande. Dès la validation de votre commande, Scrapsurmesure.fr vous confirme la disponibilité des produits commandés. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, Scrapsurmesure.fr s'engage à vous en informer par e-mail ou par téléphone et à vous apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de votre commande. 

Article 3: Conditions de livraison

Les frais d'envoi sont forfaitaires et comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage à laquelle s'ajoutent les coûts d'affranchissement. Il est vivement conseillé de regrouper tous vos articles en une seule commande. Pour des commandes distinctes, les frais d'envoi seront facturés à l'acheteur pour chacune d'elle. L'expédition des commandes est confiée à LA POSTE. Les délais de livraison sont le plus souvent compris entre 2 et 5 jours ouvrables.

3.1 Frais de Livraison

Les commandes sont envoyées en lettre simple ou en lettre Max pour la tranche de 0 à 20 grammes, et en colissimo ou en lettre Max selon le poids de votre commande. Le tarif appliqué aux frais de livraison est

de 1.20€ en lettre simple (en cas de non distribution ou de perte de la poste, nous ne seront pas tenu pour responsable)

de 2.50€ en lettre Max pour une commande entre 0 et 20 grammes,

de 3.50€ en lettre Max pour une commande entre 20 grammes et 100 grammes,

de 4.50€ en lettre Max pour une commande entre 100 grammes et 250 grammes,

de 5.90€ en Collissimo pour une commande entre 250 grammes et 500 grammes,

de 6.60€ en Collissimo pour une commande de 500 grammes à 1 kilo,

de 7.50€ en Collissimo pour toutes autres commandes.

Les frais d'envoi sont offerts dès 50€ d'achats hors frais de livraison pour la France métropolitaine uniquement, en tapant le code FRANCE.

Le délai de livraison* pour les commandes passées avant 12h du lundi au vendredi est de 72h. Le délai de livraison pour les commandes passées après 12h du lundi au vendredi est de 96h. Les commandes passées le week-end et les jours fériés sont traitées le premier jour ouvré suivant le jour de commande et livrées sous 72h. (* Délais pour la France métropolitaine)

3.2 Lieu de livraison

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le client au moment de la commande. Cette adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation.

3.3 Délai de livraison

Préalablement à la validation de la commande, le client sera informé de la date à laquelle Scrapsurmesure s'engage à livrer les produits. En cas de retard de livraison des produits excédant sept jours par rapport à cette date de livraison, et non dû à un cas de force majeure, le client aura la possibilité de dénoncer le contrat de vente par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : serviceclient@scrapsurmesure.fr. Il sera alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la dénonciation du contrat est intervenue. Congés: A chaque départ en vacances de l'équipe Scrapsurmesure.fr, un message est affiché sur toutes les pages du site avec les dates d'absence et la date de prise en compte des commandes à laquelle Scrapsurmesure s'engage à livrer les produits. C'est à partir de cette date que le délai de livraison est effectif.

3.4 Modalités d'expédition et de livraison

Le client recevra un courrier électronique le jour même de l'envoi de sa commande. Les produits commandés sont expédiés par Colissimo, par lettre suivi ou par lettre simple (selon son choix). Si le client ou le destinataire des produits commandés est absent au moment de la livraison, la Poste déposera un bordereau dans la boîte à lettre invitant à retirer le colis dans un bureau de poste. Si le colis n'est pas retiré dans un délai de 15 jours, les produits commandés et les frais de livraison resteront à la charge du client. Si le colis est au moment de la livraison endommagé ou ouvert, le client est invité à refuser la livraison.

3.5 Conditions de retour

Si malgré tout le soin apporté au traitement de votre commande et à son expédition, vous deviez ne pas être satisfait de la qualité de nos produits, contactez notre Service Client par téléphone au : 06.67.42.18.90 ou par mail : serviceclient@scrapsurmesure.fr muni du numéro de commande figurant sur votre récapitulatif. Aucun retour spontané et non-justifié ne sera accepté sans l'accord préalable de Scrapsurmesure. Le retour des produits doit être soumis à validation par notre Service Client qui vous communiquera la procédure à suivre. Conformément aux Conditions Générales de Vente, en cas de retour, seuls les produits renvoyés en intégralité dans leur emballage d'origine( non ouvert) et munis du bordereau de retour seront acceptés. Les demandes de retour acceptées donnent lieu à l'échange du produit endommagé ou non conforme, ou à une compensation (remise, bon de réduction, remboursement partiel ou intégral).

Ces conditions de livraison Scrapsurmesure.fr sont consultables sur le lien "Livraison" présent à différents endroits du site. Les conditions de livraison sont précisées avant la validation de votre commande dans les Conditions Générales de Ventes ici présente.

Article 4: Prix des produits de Scrapsurmesure.fr

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de commande. Les prix indiqués sont des prix TTC. A chaque commande s'ajoutent les frais de livraison définis selon les options choisies.

Article 5: Les délais de mise à disposition des produits

Les délais de mise à disposition vous sont donnés à titre indicatif compte tenu des impératifs de modifications éventuelles liés à la disponibilité des produits et/ou aux contraintes de transport et de livraison. Scrapsurmesure.fr vous informe par e-mail ou par téléphone de toutes modifications de mise à disposition des commandes. Tout produit disponible en stock est mis en expédition sous 24h, sauf information contraire mentionnée sur la fiche de présentation du produit.

Article 6: Satisfait ou remboursé (Modalités de rétractation / Retour)

6.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation.

6.2 Modalités de rétractation

Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (piles, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée. Le client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l'assurance ad valorem de ces produits.

6.3 Prise en charge des frais de retour liés à une erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison de notre part, les frais de retour et de réexpédition de votre commande seront à notre charge.

6.4 Modalités de remboursement

Scrapsurmesure.fr s’engage à rembourser le client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des dates suivantes : -réception du bien dans son intégralité

-réception d'une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.  Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au pro-rata du poids des articles retournés. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux.

Article 7: Le traitement de votre commande

7.1 Informations lors de la commande

Vous êtes responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison...) validées lors de la commande.

7.2 Suivi de votre commande

En consultant le site Scrapsurmesure.fr, vous pouvez suivre le statut de votre commande dès sa validation et pendant une durée d'un an. Vous pouvez également avoir accès, sur simple demande auprès du service clients de Scrapsurmesure.fr, au détail de vos commandes pendant un délai de 10 ans à compter de la passation de ces commandes.

Article 8: Les modalités de paiement

8.1 Modes de paiement au comptant

Pour régler votre commande en ligne, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande. La carte Bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard sont acceptées sur le site Scrapsurmesure.fr. Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné. Lors d'un paiement en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

8.2 Paiement d'une commande par chèque

Le paiement par chèque est disponible pour toute commande. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour toute commande supérieure à 500 euros, votre chèque devra être certifié par votre banque. Dans le cas d'un paiement par chèque, vous devez:

  • Imprimer le mail de confirmation de commande qui vous est envoyé sur votre adresse e-mail (ou recopier sur papier libre votre nom, prénom, adresses postales, e-mail, votre N° de commande et vos N° de téléphone)
  • Etablir votre chèque à l'ordre de SCRAPSURMESURE - GUILLEMETTE DE ROCQUIGNY
  • Noter au dos du chèque le numéro de commande
  • Envoyer une photocopie de votre pièce d'identité
  • Envoyer votre confirmation de commande et votre chèque à l'adresse suivante :

Guillemette de Rocquigny - SCRAPSURMESURE 18 Ter rue des Fourmigères 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU

 

Votre commande sera traitée à réception de votre chèque et après la validation de celui-ci. Nous vous conseillons vivement d'envoyer votre chèque en lettre recommandée, ou en lettre suivie dans un délai de 5 jours. Faute de réception de votre chèque, votre commande sera automatiquement annulée au maximum au bout de 21 jours. Cette annulation vous sera confirmée par e-mail.

Article 9: Service Clients Scrapsurmesure.fr

Pour toute information, le service clients Scrapsurmesure.fr se tient à votre disposition du lundi au samedi de 9h30 à 18h00 au 06-67-42-18-90 ou par e-mail (par le biais du formulaire de contact).

Article 10: Sécurité des paiements en ligne

Scrapsurmesure.fr s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission de vos données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet.

Lors de vos achats sur Scrapsurmesure.fr équipé de CM-CIC p@iement (module de paiement du Crédit Mutuel - CIC), l'ensemble de la transaction s'effectue sur le site bancaire en mode crypté. Vous quittez temporairement notre site en toute transparence pour enregistrer vos coordonnées bancaires. C'est la garantie que :

  • nous ne connaîtrons jamais votre numéro de carte
  • CM-CIC p@iement ne pourra rien savoir du détail de vos achats puisque seul le montant total et le numéro de commande sont transmis par Scrapsurmesure.fr.

Quelles sécurités utilise CM-CIC p@iement ?

CM-CIC p@iement utilise le système normalisé de cryptage appelé "le protocole SSL". Il se concrétise, lorsque vous êtes sur la page de paiement, par :

  • Un pictogramme dans un coin de votre navigateur : l'un de ces signes doit être présent. logos de cadenas présents lors d'une connexion sécurisée : Le cadenas doit être fermé.
  • Dans la barre d'adresse de votre navigateur, le navigateur est en mode " https://" au lieu de "http://".
  • Lorsque vous passez de mode non-crypté en mode crypté (et inversement), les navigateurs affichent un message vous prévenant du changement.

Vérifiez ces éléments avant la saisie de données confidentielles, c'est un gage de sécurité. Afin d'utiliser les protocoles les plus puissants, nous vous recommandons l'usage d'un navigateur de dernière version.

Quelles sont les informations nécessaires pour utiliser CM-CIC p@iement ?

Sur le site CM-CIC p@iement, nous vous demanderons :

  • le numéro de carte bancaire ou de carte privative (numéros à 15 ou 16 chiffres)
  • la date d'expiration
  • le cryptogramme visuel (3 ou 4 derniers chiffres sur la bande de signature de votre carte)

Avec le déploiement du 3D Secure (reconnaissable avec les logos "Verifed By Visa" ou "MasterCard SecureCode") votre banque vous demandera également lors du paiement de vous authentifier par une information confidentielle à saisir sur une page internet de votre propre banque.

À quoi correspond le piratage sur internet ?

Le risque de voir "pirater" votre numéro de carte bancaire lorsque vous achetez un produit sur un site internet équipé de CM-CIC p@iement est infime.
Les usages frauduleux des numéros de cartes bancaires existent. Ils résultent le plus souvent d'un autre phénomène : un individu mal intentionné ayant trouvé ou volé un numéro de carte bancaire utilise ce numéro pour faire ses achats sur le net.
Le numéro de carte bancaire est valide, puisque son véritable porteur l'utilise dans l'insouciance. Les systèmes de vérification de validité des cartes bancaires ne peuvent donc repérer le contrevenant. Seul le 3D Secure réduit ce risque car vous devez en plus vous authentifier auprès de votre banque.

Article 11: Validation de la commande par double-clic

La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente. Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande. Scrapsurmesure.fr procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrés en cas de besoin. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Scrapsurmesure.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site de Scrapsurmesure.fr.

Article 12: Informations relatives à vos données personnelles

Collecte des données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, Scrapsurmesure.fr doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant le client.  Les données sont traitées par Scrapsurmesure.fr, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes: 

12.1 Gestion de la commande.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de Scrapsurmesure.fr:  - dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande (ex :mode et lieu de livraison) ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors de la livraison;  - l’établissement de statistiques. 

12.2 Lutte contre la fraude

Scrapsurmesure.fr se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. Scrapsurmesure.fr conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude. Scrapsurmesure.fr et ses prestataires sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du client empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. Lutte contre la fraude aux cartes bancaires Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Crédit Mutuel - CIC. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. CM-CIC et Scrapsurmesure.fr sont destinataires des données en rapport avec votre commande. Leur absence de communication empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. Lutte contre les chèques impayés  Le paiement par chèque est accepté sous réserve de la vérification auprès du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France, et utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives à la commande du client. Ce traitement est autorisé par la CNIL.  Le client peut exercer son droit d'accès, d’information ou de rectification auprès du service consommateur de Certegy au 08.11.60.88.96 (appel surtaxé )  Conséquences des fraudes et impayés  Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, Scrapsurmesure.fr pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation.  Dans tous les cas, les clients concernés feront l’objet d’une information individuelle.  En cas de risque de fraude détecté, Scrapsurmesure.fr se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel, de demander l’utilisation d’un autre moyen de paiement, ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne. 

12.3 Informations commerciales

Avec son accord, le client peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de Scrapsurmesure, des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres par téléphone ou courriel. Il peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions des sociétés et enseignes de marque Scrapsurmesure, ainsi que des autres partenaires de Scrapsurmesure et recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes. Sauf opposition de sa part, il peut également recevoir des offres ou promotions Scrapsurmesure.fr.  Il est également possible de s’inscrire gratuitement sur des listes d’opposition au démarchage téléphonique. 

12.4 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :  Guillemette de Rocquigny -Scrapsurmesure - 18 Ter rue des Fourmigères 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.  La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. 

12.5 Cookies

Scrapsurmesure.fr utilise des cookies, déposés par Scrapsurmesure.fr et/ou ses partenaires : - pour des raisons techniques (identification de session, mémorisation des préférences, du panier...). - à des fins d’analyses statistiques et de gestion de trafic. - à des fins commerciales et publicitaires, pour l’affichage de bannière publicitaires en lien avec vos centres d’intérêts.  Vous pouvez gérer et supprimer les cookies ou configurer en mode « Navigation Privée » en fonction du navigateur que vous utilisez, mais vous pourrez être amené à perdre certaines données de connexion et de panier. 

Article 13: Cas de force majeure

Scrapsurmesure.fr est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

Article 14: Règlement des litiges

Scrapsurmesure.fr s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce (http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours).

Article 15: Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.scrapsurmesure.fr (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Scrapsurmesure.fr ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.  En vous connectant sur le site Internet www.scrapsurmesure.fr, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Scrapsurmesure.fr. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site www.scrapsurmesure.fr, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.  L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du site de Scrapsurmesure.fr dès lors que le site Scrapsurmesure.fr apparait de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Scrapsurmesure.fr se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.  Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Scrapsurmesure.fr.

Article 16: Informations légales relatives à Scrapsurmesure.fr

SCRAPSURMESURE Guillemette de ROCQUIGNY

Siège social: 18 Ter rue des Fourmigères 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU

SIRET 51466391300028

Numéro de TVA intra-communautaire: TVA non applicable, article 293 B du CGI

Numéro de téléphone: 06-67-42-18-90

Directeur de la publication: Damien de ROCQUIGNY

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